Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 107
Versions de la disposition
107. Les intérêts acquittés par l’étudiant pendant une année d’attribution, en regard d’un prêt consenti en application du programme de prêt pour l’achat d’un micro-ordinateur, sont pris en compte à titre de dépenses admises aux fins du calcul de l’aide financière accordée en application du programme de prêts et bourses.
